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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01718_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02310_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02315_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02743_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La présidente-rapporteure, Catherine BUFFET La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02876_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01485_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01930_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02176_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02964_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00319_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A a indiqué qu'aucun offert de boisson n'était pratiqué et n'a pas été en mesure d'indiquer un éventuel taux de perte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a estimé les quantités de boissons achetées à partir des factures obtenues auprès des fournisseurs de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) The A Company exploite un débit de boissons à l'enseigne " The French Pub ", à Pacy-sur-Eure (27).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04523_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

comportement de l’intéressé, dès lors qu’il a été condamné le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02652_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01850_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B représenté par Me Boisson conclut au rejet de la requête, demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'État à lui verser uniquement la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La commune de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est propriétaire d’un immeuble de 260 m2, situé avenue de Gascogne, sur son territoire, dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce et de débit de boissons

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, elle précisait les modalités de détermination du prorata d'utilisation des sirops dans la préparation des différentes boissons.

Source officielle

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