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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but
DCA_20BX04022_20220621
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
images issues du système de vidéosurveillance n'étaient pas indispensables à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle de la salariée n'était pas proportionnée au but
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est
1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
Elle soutient que : - la préfète de l'Oise ne démontre pas que la reconnaissance de son enfant par un ressortissant de nationalité française a eu pour but de lui faciliter l'obtention d'un titre de séjour
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'administration n'établit pas que la restructuration en litige a eu un but exclusivement fiscal ; - l'opération d'apport de titres avec soulte est une opération unique et conforme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
légitime et que, d'autre part, à supposer légitime le but poursuivi, la mesure d'imposition qu'elles prévoient n'est pas proportionnée à cet objectif.
2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
Mme E, ressortissante gabonaise, née le 9 juillet 1993, est entrée en France le 26 décembre 2018 munie d'un visa court séjour, accompagnée de son premier enfant, dans le but de rejoindre sa demi-sœur,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01062_20221130
30 novembre 2022
A porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette décision.
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
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