AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2401341 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.
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Juge des référés
ORCA_25NT00619_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un jugement n° 2401699 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle