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par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04808_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Carrin, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par acte d'engagement du 4 décembre 2009, l'offre de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00799_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Luc Derepas, président, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-rapporteure, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02557_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02288_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale - étranger confié à l'ASE après l'âge de seize ans " valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02679_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01340_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle à titre principal, de lui délivrer une carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02689_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

sur les revenus de 2022 établi en 2024, un certificat de réalisation d'une formation de chariots à conducteur porté en date du 9 février 2024 et une promesse d'embauche du 9 janvier 2024 en tant que cariste

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04845_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

immigré.e.s), le syndicat rofessionnel des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association ADDE (Avocats our la défense des droits des étrangers) et le Secours Catholique - Caritas

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

rendu possible que par l'action météorologique de la pluie et du vent lesquels ont précipité la chute de pierres ; aucun incident de ce type n'a eu lieu sur le parking ou n'a été répertorié dans une carte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00790_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01440_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Nicolas Normand, président, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01443_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Nicolas Normand, président Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03536_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Enfin, s'il soutient exercer la profession de cariste, il ne l'établit pas en produisant quelques épars bulletins de paie.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01299_20260113

Admin. Appel