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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la construction, sur un terrain constitué de deux parcelles cadastrées BI n°57 et n°59 d'une superficie totale de 861 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société civile immobilière (SCI) " PM au Carré " a déposé le 26 février 2020 une demande de permis de construire en vue d'être autorisée à édifier, en lieu et place d'une maison d'habitation, un immeuble
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : La société Sud Radio versera à la société Radio Monte-Carlo la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'erreur de droit et d'appréciation ; le lien de causalité entre l'origine du sinistre et les dommages relevés n'est pas établi ; o la présence de cire pétrolière dans les gaines de protection des câbles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pas établie ; la méthode retenue par l'administration du prix au tantième n'est pas convaincante et ne saurait servir de base aux rehaussements opérés ; en outre, le prix moyen au tantième ou au mètre carré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a, au cours du mois de septembre 2014, commencé à exploiter, dans une partie du bâtiment commercial ainsi autorisé, un magasin d'une surface de vente de 997 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la canalisation située dans la partie basse de son terrain et faisant obstacle à la mise en œuvre de son programme immobilier, comme le montre une lettre du 8 avril 2009 ; - l'enfouissement d'un câble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Architectes, la société Hadès, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits et aux obligations de la société Apave Sudeurope, et la société Fayat Bâtiment, anciennement Cari
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée section CB n° 157 d'une superficie de 306 mètres carrés
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur ordres de service ainsi qu'en vertu d'un marché complémentaire de faible montant, la société Cari a effectué divers travaux pour le centre hospitalier au cours de l'année 2008.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; / 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; / 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et sur la régularisation d'une surface de 118,51 mètres carrés de SHOB.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une valorisation de la société à hauteur de 117 722,10 euros, selon la méthode de la valeur mathématique, qui est erronée en ce qu’elle aboutit à retenir deux fois les résultats de la société SCI Le Carré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel la commune de Clamecy a délivré un permis de construire à la SAS Immaldi et Compagnie pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de 999.80 mètres carrés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de moyen tiré de la méconnaissance de la carte communale : Aux termes de l’article L. 161-2 du code de l’urbanisme : « La carte communale précise les modalités d'application
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la modification des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 est simplement facultative, contrairement aux dispositions régissant la détermination du tarif par mètre carré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
culture d'asperges n'est pas compatible avec une activité agricole pérenne et ainsi méconnaît la vocation agricole de la zone sur laquelle il est implanté, et que l'autorisation initiale est illégale car
Source officiellePage 12 sur 189