cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2.

A a obtenu une nouvelle attestation de demande d'asile. Par une décision du 16 décembre 2024, le directeur territorial l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Par un jugement n° 2000213 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté les demandes.

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Copie pour information en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au président du congrès de Nouvelle-Calédonie.

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O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs.

2015 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Le lieu des prestations de services est réputé se situer en Nouvelle-Calédonie lorsque le prestataire a, en Nouvelle-Calédonie, le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

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