Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02660_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 décembre 2020, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a fixé au 14 décembre 2020 la date de fin de prise en charge
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement n° 2223177/3-1 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04741_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un arrêt n° 24PA00572 du 23 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement nos 1801555, 1801570 du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris, a remis à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
20 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer au sein de l'unité qu'il occupait antérieurement à son changement d'affectation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la gestion de ce lieu ou par les personnes en charge du culte qui y officient.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01335_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04303_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A suit des études de manière continue depuis son arrivée en France et qu'il est à la charge de ses parents.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A au titre de l'année 2015 ne doit pas être laissée à leur charge compte-tenu de l'engagement de cette société de l'acquitter ; - la somme de 51 813 euros ne présente pas la nature de revenus distribués
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le 11 mars 2022, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, a débarqué d'un vol Air France un passager dépourvu de document de voyage en provenance de Libreville.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C, élève avocat, en présence de Me Charles pour M. B et celles de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03983_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, représenté par Me Il, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02943_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402497 du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 du préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Littoral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00433_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Belahouane, représentant le CCAS de Six-Fours-les-Plages, et celles de Me Varron Charrier, représentant Mme C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Puteaux à lui payer la somme de 1 077 311,15 euros assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2021 ou de la décharger du paiement de la somme de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 12 sur 5325