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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
ORCA_25BX02447_20251217
ORCA_25BX02448_20251217
ORCA_25BX02449_20251217
ORCA_25BX02450_20251217
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02237_20220913
13 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01099_20230713
13 juillet 2023
A soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01919_20231019
19 octobre 2023
100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de cette même notification et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT01920_20231019
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
, au titre de l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et celle de 2 375 euros, mise à la charge de la commune de Koestlach, ne présentaient pas le caractère
6ème chambre
DCA_23NT01836_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
Cette charte prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment à avoir un comportement irréprochable lorsqu'il porte la tenue de sapeur-pompier. 6.
DCA_23NT02184_20231031
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
du chapitre III du règlement du 26 juin 2013 et, pour un transfert en vue d'une reprise en charge, l'un des critères du b) c) ou d) de l'article 18 dudit règlement. 5.
DCA_24LY00017_20240425
4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
pas de prise en charge ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.
ORCA_23NT00329_20230322
22 mars 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
de la société Charier TP, et à la somme de 30 000 euros, à mettre à la charge de l'Etat, au titre de son préjudice matériel, à la somme de 2 880 euros, à mettre la charge de société Charier TP et
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
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