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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant que l'arrêté litigieux a été adopté alors que le troupeau exploité par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02869_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les observations de Me Riou pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; / 2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'intermédiaire de son directeur des affaires juridiques, au tribunal administratif de Montpellier, en sa qualité de prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Varadero Vinaròs, à l'effet de constater
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A justifie qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de très nombreuses années ; - elle justifie d'un intérêt légitime dès lors qu'elle était très proche de sa grand-mère et qu'elle risque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le ministre soutient que : - les époux n'apportent aucune preuve du maintien d'échanges réguliers et constants entre eux ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; la sœur et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01287_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a été placé en garde à vue le 1er avril 2025 pour recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, il est constant que ses parents et les autres membres de sa fratrie résident en Tunisie, où lui-même a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
qu'il repose sur un fondement juridique erroné ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - l'article 1.3.1 du chapitre 3 de la zone orange foncé du règlement du plan de prévention des risques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La réalisation envisageable de travaux ou de mesures visant à réduire un risque naturel fait partie des éléments à prendre en compte pour apprécier si l'existence d'un tel risque justifie le refus d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 24MA01446 le 7 juin 2024 et le 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) SERIP, représentée par Me Mendes-Constante, demande à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 7 de ce même arrêté prévoit que : " L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. ". 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02116_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, s’il est constant que M.
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