A, représenté par Me Delort, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°1905700 du tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2022 ; 2°) de mettre fin à l'illégalité de la rétroactivité

Il résulte de l’instruction qu’une manifestation de « gilets jaunes » a eu lieu le 16 novembre 2018 à Paris, et a donné lieu à de nombreux débordements, en particulier place d’Italie.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite

annuler l’arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Gard portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant un projet de centre commercial dénommé

D'autre part, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Deloum pour Mme B, et de Me Lacoeuilhe pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Considérant ce qui suit : 1.

A avait, d'une part, déformé les dires d'une autre salariée affectée au service de " vêtementerie " et, d'autre part, fait pression sur une ancienne salariée en insertion de la SDAT en vue d'obtenir un

Outre une déformation des doigts de la main droite, visible à distance sociale et qui provoque une gêne à la mobilisation de la main entrainant une fatigue de ce membre, il souffre également d'acouphènes

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Delort pour la commune de Dernancourt. Considérant ce qui suit : 1.

Une telle déformation de la chaussée, dans une voie en virage, est de nature à conduire à une perte d'adhérence des véhicules à deux roues et excède les obstacles ou défectuosités que les usagers de la

des menaces qu'elle impute à son époux ainsi que du certificat médical daté du 30 décembre 2015 dressé après une consultation pour agression et constatant une ecchymose face dorsale bras droit, une déformation

A, et que l'arrêt de ce traitement pourrait entraîner une majoration de ses déformations neuro-orthopédiques, une perte de capacité fonctionnelle et une récidive douloureuse.

Si le procès-verbal de police relève, comme il a été dit, que le bitume était en mauvais état, notamment sur le chemin de la Galegière où il est abîmé, présentant des déformations, des creux et bosses

déclaré dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020 et que les services techniques de la commune de Marseille ont constaté, le 7 octobre 2020, l'effondrement de la majeure partie de la toiture du bâtiment, la déformation

les propos visant la cadre de santé, ni du reste sur les propos dénigrants d'autres membres de l'équipe médicale, si ce n'est pour soutenir, sans plus de précision, qu'ils " ont nécessairement été déformés

Par courriers des 9 juin 2011, 3, 13 février et 6 avril 2012, Mme C a informé le maire de la commune de Nogent-l'Artaud du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des

Par ailleurs, le requérant, reconnu travailleur handicapé à 80 % en raison de déformations neuro-orthopédiques très importantes liées à une poliomyélite contractée dans l'enfance, justifie, par la production

chirurgie cristalline, c'est-à-dire l'ablation du cristallin et la pose d'un implant torique, de préférence à une chirurgie cornéenne soustractive, laquelle comportait un risque d'ectasie, qui est une déformation

Il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante est atteint d’une myéloméningocèle, d’une hydrocéphalie, de déformations orthopédiques, de troubles sphinctériens et d’une malformation de