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384 résultats pour « Demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22497_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B ; 2°) de rejeter la demande de M. B présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02341_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 16 février 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00943_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La requérante ne conteste pas que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande de son employeur était celui désigné pour le secteur du Cannet.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée devant la cour par la société SPL Estival et par le ministre chargé du travail à la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01624_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, constate

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01677_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon, qui a requalifié ses conclusions comme étant dirigées contre cette dernière décision, les a rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'imputabilité au service de la rechute dont il se prévaut à compter du 30 août 2019 au titre de l'accident de service dont il a été victime le 8 janvier 2018, et a requalifié son arrêt de travail en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01067_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23MA01067, Mme B, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009466 du 28

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

détaillés pour déterminer avec précision les travaux entrepris.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un jugement n°s 2004344, 2103698, 2103699 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant au paiement d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de l'instruction que l'agent de contrôle a régulièrement demandé, en application de l'article LP. 411-1 du code des impôts, à chaque patenté travaillant ou ayant travaillé pour la société Umakumo

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02343_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, son licenciement après plus de 15 ans d’ancienneté aurait dû être soumis pour avis à la commission paritaire ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un jugement n° 2406706 et 2406707 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02613_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Chouki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par une décision n° 445220 du 19 décembre 2023, le Conseil d'Etat a requalifié le recours en cassation de M. D en tierce-opposition et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

préalable, qui ne contenait qu’une demande indemnitaire et ne s’analysait pas comme un recours gracieux, n’ayant pas prorogé le délai de recours contentieux ; - le contrat dont il est sollicité la requalification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 1er de ce contrat stipule en effet que " le praticien exercera à titre libéral " et que " les rapports juridiques que [les parties au contrat] définissent dans cet acte ne peuvent conduire, et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a, d'autre part, demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif. Elle a également demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escalé Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour

Source officielle

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