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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
B ; 2°) de rejeter la demande de M. B présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 16 février 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
La requérante ne conteste pas que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande de son employeur était celui désigné pour le secteur du Cannet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée devant la cour par la société SPL Estival et par le ministre chargé du travail à la demande de première instance : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
Le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, constate
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon, qui a requalifié ses conclusions comme étant dirigées contre cette dernière décision, les a rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
l'imputabilité au service de la rechute dont il se prévaut à compter du 30 août 2019 au titre de l'accident de service dont il a été victime le 8 janvier 2018, et a requalifié son arrêt de travail en
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23MA01067, Mme B, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009466 du 28
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
détaillés pour déterminer avec précision les travaux entrepris.
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
Par un jugement n°s 2004344, 2103698, 2103699 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant au paiement d'une
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'agent de contrôle a régulièrement demandé, en application de l'article LP. 411-1 du code des impôts, à chaque patenté travaillant ou ayant travaillé pour la société Umakumo
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, son licenciement après plus de 15 ans d’ancienneté aurait dû être soumis pour avis à la commission paritaire ; - la décision contestée
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Par un jugement n° 2406706 et 2406707 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Chouki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Par une décision n° 445220 du 19 décembre 2023, le Conseil d'Etat a requalifié le recours en cassation de M. D en tierce-opposition et a renvoyé l'affaire devant la cour.
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
préalable, qui ne contenait qu’une demande indemnitaire et ne s’analysait pas comme un recours gracieux, n’ayant pas prorogé le délai de recours contentieux ; - le contrat dont il est sollicité la requalification
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
L'article 1er de ce contrat stipule en effet que " le praticien exercera à titre libéral " et que " les rapports juridiques que [les parties au contrat] définissent dans cet acte ne peuvent conduire, et
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Elle a, d'autre part, demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif. Elle a également demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escalé Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour
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