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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
succursale française a interrogé la société-mère du groupe Norwegian, la société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, au sujet de la contribution financière au plan qu'il pouvait espérer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, eu égard en outre au bénéfice raisonnable que peut espérer la société Q-Park France de ses activités, la commune de Béthune, qui se borne à soutenir sur ce point que le montant total
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
L'expert estime qu'un préjudice scolaire lui parait constitué du fait de la grande difficulté pour suivre un cursus normal et du fait d'un niveau atteint inférieur à ce qui aurait raisonnablement pu être espéré
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
La SCCV Vigneux Concorde ne pouvant plus espérer aucune régularisation à compter de cette date, le lien de causalité entre la délivrance du permis de construire illégal du 25 juillet 2018 et les factures
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
, si Mme B est apte à exercer une activité professionnelle comme il vient d'être dit, son état de santé entraîne une pénibilité plus importante et une fatigabilité plus rapide et ne lui permet pas d'espérer
2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
Dans une large courbe à droite de la route départementale n°616A, hors agglomération, en descente au niveau de la commune de Baho, dans la direction de Pézilla-la-Rivière Saint-Estève, le conducteur a
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
méconnu les espérances légitimes des propriétaires bailleurs louant des biens sur le territoire de la ville de Paris d'obtenir la jouissance effective du droit de propriété, de pouvoir légitimement espérer
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
Esteve, la SCEA Bo FC..., M. S... OD... AG..., M. G... LD..., Mme MS... MV..., Mme JA... CU..., Mme AF... JY..., Mme GK... LM..., Mme MS... K..., Mme CX... DP..., M. GZ..., Mme NX... W..., Mme LG...
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
revanche, il résulte de la seconde expertise diligentée avant-dire droit par le tribunal, que l'aggravation de son état ne lui permettrait pas de reprendre son activité et ne la met pas en mesure d'espérer
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
projet d'extension de la zone Natura 2000 englobant une partie du site objet du projet ni des impacts cumulés avec le projet de Gourvillette et ne comporte aucune carte permettant de localiser les espères
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
En partie haute, soit sur 1,65 hectare, il n'a pu récolter que 5 150 kilogrammes alors que le rendement théorique espéré aurait pu être de 27 673 kilogrammes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
production d'énergie renouvelable, en particulier ceux capables d'apporter une puissance continue au réseau et ainsi de contribuer à la sécurité d'approvisionnement du territoire, se révèle moins important qu'espéré
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent, lesquelles n'exigeaient pas en l'espère la délivrance d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager, que
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