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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que les conséquences de l'accident dont il a été victime font obstacle à ce qu'il reprenne son ancien emploi de maçon, il n'en résulte pas qu'elles feraient obstacle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de réexamen des demandes de relocalisation des personnels civils à recrutement local (PCRL), le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui-même et sa famille, compte tenu des menaces dont ils feraient
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Afghanistan avec son épouse et ses enfants, a sollicité, par un courrier daté du 13 septembre 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui-même et sa famille compte tenu des menaces dont ils feraient
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément, en dehors de ses activités professionnelles, de nature à établir qu'il aurait noué des relations stables et intenses sur le territoire qui feraient ainsi
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01665_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si le requérant soutient que les zones humides ne feraient pas l'objet d'une protection suffisante par le classement en zone agricole, ce qui ne peut au demeurant résulter du seul fait qu'y soit autorisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
requérante n'établit pas, eu égard à la durée de son propre séjour en France, de six mois seulement à la date de la décision qu'elle conteste, l'intensité et l'ancienneté des liens dont elle se prévaut qui feraient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
justifier de la nécessité de protéger ces espaces ni prévoir, même à terme, une ouverture au public ou exposer les éventuelles réserves de fragilité du milieu naturel ou d'impératifs de sécurité qui y feraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02131_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02509_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00228_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle verse à l'appui de ses allégations des relevés de comptes qui feraient apparaître des versements réguliers et pour certains supérieurs au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base auxquels
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au surplus, en tout état de cause, la commune requérante n'établit pas la contrainte que feraient peser sur ses moyens humains et financiers les menus de substitution proposés pour un motif religieux en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens tels avec sa famille demeurée dans son pays d'origine qu'ils feraient obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu’un visa du supérieur hiérarchique du salarié soit nécessaire ni que des contraintes techniques ou organisationnelles feraient obstacle à l
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00120_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01058_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00492_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas non plus qu'il disposerait d'autres liens familiaux ou amicaux sur le territoire dont l'ancienneté, la stabilité et l'intensité feraient obstacle à son éloignement.
Source officiellePage 12 sur 61