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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En outre, l'article L. 162-5 du même code dispose que " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation () sont jugées par les tribunaux de l'ordre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00825_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est senti
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
électroniques apposées sur l'avis du collège de médecins au regard des normes de sécurité et de confidentialité en vigueur ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01705_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
droit européen, et qu'elle utilise des formules stéréotypées ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de réponse à sa demande en qualité d'étranger malade ; - le préfet s'est à tort senti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur sa maîtrise de l'écrit et en exprimant des doutes sur sa capacité à mener à bien son projet de devenir infirmier lors de l'entretien d'évaluation de 2018, à la suite duquel l'intéressé, qui s'est senti
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01261_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des mentions portées dans l'arrêté contesté, que le préfet du Val-d'Oise se soit senti tenu par l'avis défavorable rendu par la plateforme
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B fait valoir qu'il s'est senti méprisé et rejeté lors de son stage, étant jugé sur son apparence, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer ou même à faire présumer l'existence d'une telle situation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
modifier la forme ni s'en approprier les termes ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est senti
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde se serait senti lié par la circonstance, d'ailleurs fondée, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
connaissance à la date de son arrêté, y compris les éléments transmis par l'intéressée le 23 janvier 2023 en réponse à son courrier du 27 décembre 2022 l'invitant à présenter ses observations, et sans se sentir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C en entretien avec un adulte à 11 h 15 en salle de technologie, sans avoir entendu aucun des propos échangés et précise seulement avoir " senti " que l'entretien " se déroulait mal pour lui ", sans aucun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C, se serait senti lié par l'avis émis le 4 septembre 2020 par le médecin inspecteur du service de santé des armées. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02329_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait senti lié par la décision portant refus de séjour.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prononcée en raison de l’évolution des circonstances de fait depuis le dépôt de la demande du 3 décembre 2018 et surtout de l’avis de la CNAC du 16 mai 2019 qui interdisaient au maire d’Aubergenville de se sentir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
éléments sont visibles ou co-visibles depuis plusieurs points d'observation, et en particulier depuis le Plomb du Cantal, avec un effet d'hétérogénéité induit par deux lignes d'éoliennes, depuis des sentiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est traversé par un sentier de petite randonnée, qui part du pont de Saugué et descend, à travers le massif forestier, jusqu'au village de Gèdre, en franchissant le gave juste avant la cascade de Pich
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle fait valoir que : - les arrêtés du 13 décembre 2018 et du 27 mars 2019 sont insuffisamment motivés ; - le maire s'est senti lié par l'avis de la commission de réforme ; - les arrêtés contestés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Celui-ci, proche de six constructions, est bordé sur un côté par la voie principale de circulation, et situé dans un espace naturel, d'une centaine de mètres entre deux sentiers stabilisés accédant à l'espace
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident subi par Mme A le 5 avril 2012 lorsqu'elle a été emportée par une avalanche à l'occasion d'une promenade avec des membres de sa famille sur le sentier
Source officiellePage 12 sur 23