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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a fait preuve de modération en n'accordant pas l'ensemble des sommes qu'ils réclamaient ; - ils sont passés d'une ambiance de campagne calme à une ambiance extrêmement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
d'une part, en ce qu'il classe en zone N les parcelles vouées à l'élevage où est établi le siège de son exploitation, d'autre part, et d'enjoindre à la CCPEIDF de prendre toutes dispositions, dans le mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois
1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans un délai de trois mois à com ter de la mise à dis osition du résent arrêt.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
Il y a ainsi lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder à un tel rétablissement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la résurgence du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 a été à l'origine d'une évolution majeure de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03037_20230608
8 juin 2023
M. et Mme B font valoir qu'ils vivent depuis plusieurs mois sur le territoire français aux côtés de leurs enfants mineurs, qu'ils y ont construit leurs repères et considèrent la France comme leur nouvelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01320_20231129
29 novembre 2023
A, ressortissant syrien né le 10 janvier 2001 à Hama (Syrie), déclare être entré en France en février 2020.
Juge des référés
ORCA_26PA00088_20260318
18 mars 2026
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
II de l'article 39 du code général des impôts, soit 50 109 euros par exercice, correspondant à un amortissement de 70 % de la salle de réception et salle annexe, cour et mur d'enceinte et 100 % du hangar
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
F représenté par Me Haba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822636/6-2 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la délibération du 17 octobre 2018 du conseil
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
administratif de Paris d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président de l’université de Paris Panthéon-Assas l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée d’un mois
DCA_25PA01100_20251009
de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros ar jour de retard et de rocéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du
4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Clairac Ouest-Saintonge, sur le territoire de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Le 22 mai 2014, la SARL Groupe Clinet a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue de procéder, d’une part, à la suppression de la maison du directeur technique et du hangar à tracteurs
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
ORCA_23TL01321_20231129
Mme C épouse A, ressortissante syrienne né le 10 janvier 2002 à Hama (Syrie), déclare être entrée en France en février 2020.
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