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établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption en vue d’acquérir les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 (lots n°101 et 102) situées 49 avenue Jean

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04472_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

S'agissant des préjudices : Quant aux pertes de marge et de valeur du patrimoine immobilier : 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que l'Association Danger de tempête sur le patrimoine rural a pour objet, aux termes de ses statuts, de " protéger l'environnement, le paysage [], le patrimoine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

En ce qui concerne les préjudices de M. et Mme D, parents A D : Quant aux préjudices patrimoniaux : 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

G et son décès ainsi que l'évaluation faite par les premiers juges des préjudices extra-patrimoniaux de J G et de la perte de revenus du foyer.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Quant à l'atteinte aux paysages et au patrimoine historique : 13.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

archéologique Quant à l'atteinte aux paysages et au patrimoine historique : 20.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

des parcs voisins ne pouvait être prise en compte ; dans ce cadre il n'existait pas d'obligation de déposer une demande de dérogation espèces protégées ; - le motif tiré de l'impact paysager et patrimonial

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Hugues de Metz-Pazzis, représentant la SAS Opelys, ainsi que celle de Me Romain Meresse, représentant le SMAEL.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02725_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00735_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq représentant la société Parc éolien du camp Thibault. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03456_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux frais divers : 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage./ () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage ./ () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Compte tenu de son objet qui est " sur le territoire des communes de () Argenteuil, la préservation de l'environnement, notamment de la flore et de la faune, des paysages et du patrimoine culturel, du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé de préempter un terrain non bâti cadastré section CM n° 29 et n° 31 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02046_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz (SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz), demandent à la cour : 1°) de réformer

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