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207 du code général des impôts, auxquelles ne peut être comparé l’établissement appelant, sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

voisin au sens des règles d'urbanisme, dont il s'infère qu'une telle vue doit s'exercer exclusivement depuis l'intérieur ou les hauteurs de la construction et ne peut ainsi équivaloir à celle dont peut jouir

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02332_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

En outre, cette condition de ressources, justifiée par l'objectif légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant d'une autonomie financière, est nécessaire et proportionnée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D de jouir de sa propriété ne saurait être déplacée et il y a lieu d'instaurer une servitude en application des dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

caractérisées par l'émergence du bruit combinée à la durée cumulée de son apparition, s'est fondé sur les seuils réglementaires pour apprécier l'anormalité de leur préjudice ; - ils ne peuvent pas jouir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

inondations affectant sa propriété et génératrices d'angoisses permanentes à chaque épisode pluvieux, notamment nocturne ; - depuis l'acquisition de sa maison, elle a été privée de la possibilité de jouir

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

activité économique qui poursuit un objectif propre et d'autre part, l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel exploitant ; antérieurement au transfert, l'entité transférée doit jouir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00342_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace-Moselle : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par suite, et alors que si les propriétaires regroupés en association postérieurement à la création d’une ACCA ne peuvent jouir d’un exercice exclusif du droit de chasse sur les terrains leur appartenant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 est considérée comme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen. " L'article 3 de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article L. 711-1 du même code dispose que " les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".

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