B sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Il résulte de l'instruction que la SARL Immobilière Newton a acquis le 8 juillet 2009 25 parts de la SCI Lexy au prix unitaire d'un euro, qu'elle a cédées le 11 juin 2015 pour 500 000 euros, dégageant

Par un jugement n° 2000310 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

C D, ressortissant somalien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 3 juillet 2018.

Par un jugement du 6 juillet 2021, dont Mme C et M. F relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours formé par Mme C contre cette décision.

Elle soutient que : - Mme A ayant exprimé son refus de participer en tant qu'assesseure au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 lors du conseil municipal du 8 juin, le maire de Barbas

Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de police a obligé M.

Par un jugement n°2214011 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une décision n° 494238 du 23 juillet 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour du 15 mars 2024 et renvoyé l’affaire devant celle-ci afin d’y statuer.

C, de nationalité guinéenne, et déclarant être né le 3 octobre 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 juillet 2017.

A, ressortissant guinéen, est né en 1997 et est entré en France le 23 juin 2013 muni d'un visa de court séjour.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Par un jugement n° 2207059 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

C a présenté un extrait du registre des actes de l'état civil de la commune de Séguéla pour l'année 2014 n°5621 du 31 juillet 2014, une copie intégrale d'acte de naissance n° 5621 du 30 juin 2021 de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif

travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Le recours gracieux présenté le 5 juin 2019 par la société Orchis ayant été rejeté par une décision du 15 juillet 2019, ladite société, conjointement avec l'association Eco-Union a demandé au tribunal

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 6.

du 25 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet