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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2019 et deux mémoires enregistrés les 8 janvier 2020, 22 octobre 2020, la SA BNP Paribas Lease Group, représentée par la SELARL Cabinet
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
les revenus fonciers du bailleur. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juillet 2020, la SAS ID Log, représentée par Me Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des sommes de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02793_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03035_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02670_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un jugement n° 2404636 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : -le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00789_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, du fait que son épouse est enceinte d'un troisième enfant ainsi que d'une promesse d'embauche comme plongeur dans le secteur de la restauration du 28 mars 2023, et d'une attestation de son bailleur selon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025 sous le n° 25TL01196, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00004_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
procéder au réexamen de sa situation, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 5 juillet 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Magane, représentée par Me Mattei, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00478_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, et ce jusqu'au terme de ce crédit-bail, et lui a ainsi permis la poursuite de l'exécution du crédit-bail et de conserver la possibilité de lever l'option d'achat au terme de ce contrat.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pré-titré de l'immeuble est la société Elogie-Siemp, bailleur social de la Ville, et que l'immeuble concerné est situé dans un quartier très déficitaire en logement social.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Un commandement de quitter les lieux a été délivré aux locataires le 2 juin 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00695_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a par la suite bénéficié d'un titre de séjour valable du 9 juillet 2020 au 8 juillet 2021. Le 17 juin 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officiellePage 12 sur 35