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Par un recours et un mémoire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 2020, la ministre de la transition écologique demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 juin

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

de la procédure de taxation d'office régulièrement mise en œuvre, que le chiffre d'affaires taxé à 19,6 % figurant sur les déclarations mensuelles n° 3310-CA3 qu'elle a déposées devrait être retenu plutôt

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03163_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par délibération en date du 25 juillet 2014, le conseil municipal de Gambais a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui avait été élaboré en 2008.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 22 juillet 2021, M.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude du comité de pilotage décisionnel de Bordeaux Métropole du 5 juillet 2018, que les passages des transports publics avaient nettement

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de Promotion Agricole (CFPPA) étant déficitaire pour les années 2018-2019, il était en droit de demander à cette formatrice de récupérer ses heures supplémentaires ; - par une délibération du 3 juillet

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2019, Mme E veuve B, venant aux droits de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00388_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2008-580 du 18

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04831_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02921_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par jugement n° 1902423 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03042_20251209

Admin. Appel