A est susceptible de troubler l'ordre public français est de nature à fonder légalement la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier.

B... serait légalement admissible. Il soutient que M. A... B... a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Grèce, pays dans lequel il est légalement admissible.

B la somme de 12 414,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2020.

A C, les sommes respectives de : - 166 937,04 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, pour Mme D C ; - 35 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et la substitution de base légale est irrégulière dès lors que les garanties attachées à cette procédure n'ont pas été respectées

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

Tel n'est pas le cas si la même décision aurait pu être légalement prise pour un autre motif. 5.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima Concept, somme majorée au taux légal

A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît son droit

somme de 1 196 231 Francs CFP au taux légal à compter du 4 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement

somme de 2 525 312 francs CFP au taux légal à compter du 4 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement

somme de 2 442 774 francs CFP au taux légal à compter du 3 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement

somme de 3 153 502 francs CFP au taux légal à compter du 4 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement

somme de 1 499 984 francs CFP au taux légal à compter du 4 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement

licenciée à compter du 23 janvier 2017 et, d'autre part, de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser une somme de 53 098,06 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal

cette décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est privée de base légale