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Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que l’article 20 de la loi

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud ; - l'Etat ne justifie pas que préalablement à l'adoption de cette loi il a satisfait à l'obligation d'information et de communication à la Commission

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01077_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

du 10 juillet 1991 aurait dû lui allouer une somme minimum de 756 euros (504 euros + 50%) en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03652_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud ; - l'Etat ne justifie pas que, préalablement à l'adoption de cette loi, il a satisfait à l'obligation d'information et de communication à la Commission

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 récitée et sous réserve de l'article 34 de la résente loi, des em lois ermanents euvent être occu és de manière ermanente ar des agents contractuels dans les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

litigieuse n’avait ni pour objet, ni pour effet de les déposséder entièrement et définitivement de leur clientèle dès lors qu’il est, depuis la promulgation de la loi, presque systématiquement et inévitablement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

loi des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques résultant des articles 6 et 13 précités de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00418_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Sur le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel