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de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00470_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02637_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

B et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

D'une part, le lotissement le Clos du Mont de Sienne a été réalisé en 2005 sur le territoire de la commune de Cérences par la SARL Alpina.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01730_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Dans ces conditions, la société Le Petit Logis doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02768_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02825_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00073_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est l'assureur de l'hôpital Saint-Louis, à Ornans ; à l'issue de travaux dans cet établissement, réceptionnés le 12 novembre 2017, le développement de légionnelle a été constaté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2020 par la société Orange - UPR Ouest, en vue de la création d'un relais de téléphonie mobile sur la toiture de l'immeuble situé 23, avenue Louis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00970_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Les requêtes dirigées contre ces jugements portent sur des projets de construction situés dans un même lotissement et présentent à juger des questions semblables.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il en va de même de la rue des Magnolias dans sa partie précédant la voie interne (voie A) du lotissement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement soutenir que la SCI du Viaduc n’aurait pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement. 15.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670199

Admin. Appel

12 mars 2026

. - Lotissements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742205

Admin. Appel