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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet serait compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières est inopérant ; en tout état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
un lotissement de trois lots sur la parcelle concernée ; ainsi la condition d'identité juridique est satisfaite ; - enfin, dans la réponse au sénateur Vogel publiée le 17 mai 2018, l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune de Lugrin lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
F..., propriétaire du lotissement ayant fait l’objet de la décision du 20 septembre 2019. C’est également Mme D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les agents en place disposaient-ils d'un droit acquis à basculer comme les nouveaux arrivants dans la catégorie A au vu de leur antériorité dans l'exercice de la même profession définie dans diverses lois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les agents en place disposaient-ils d'un droit acquis à basculer comme les nouveaux arrivants dans la catégorie A au vu de leur antériorité dans l'exercice de la même profession définie dans diverses lois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour créer
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