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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01771_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01909_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mageau La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02105_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02242_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02561_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02644_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03356_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00078_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00092_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00238_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00325_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00578_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01130_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02428_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03034_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03543_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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