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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Savigneux a fait droit à la demande de la SCI Chantemerle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
B..., qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 31 mars 2023, soit moins de trois ans avant l’adoption de l’arrêté du 8 mai 2024 l’assignant
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
déterminée ne pourrait être renouvelé au-delà du 31 mars 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
La requête d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2020 a été signée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
H E, sous-préfet d'Albertville, qui disposait d'une délégation à cet effet consentie par un arrêté du 28 mai 2019, régulièrement publié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 27 juin 2025 le maire de la commune de Saône a délivré à la SCCV Le Clos Marie un permis de construire de régularisation.
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
de la commune de Marseille rejetant implicitement sa demande du 27 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille d'inscrire MM.
Juge des référés
ORCA_24BX01201_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 53 BDP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
Les 28 avril 2017, 31 mai 2017 et 30 juin 2017, la société Mader a émis trois factures de situation, pour un montant total de 574 454,75 euros TTC.
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à
DCA_22VE01946_20250710
Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai
4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
Par un courrier du 19 mars 2021, le maire de la commune de Rosporden a formé un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 8 mars 2021 au motif notamment que la commune devait être exonérée de
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
terrain situé au lieu-dit " le Moulin ", ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Eoliennes des Potentilles a déposé le 6 mai 2020 une demande d’autorisation environnementale, complétée le 7 mai 2021, portant sur un projet de quatre éoliennes
DCA_22VE01943_20250710
Avant même l'intervention de cette décision du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif
3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Moulin, avocate de M.
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 9 mars 1995, est entré sur le territoire français en 2011.
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