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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, celles qui sont les mieux à même
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
de remboursement de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le régime de droit commun tend à s'appliquer, donnant ainsi compétence au tribunal administratif ; - l'instruction technique
6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
établit l'existence d'un lien de causalité entre le décès de son époux et la maladie qu'il a contractée par le fait ou à l'occasion du service ; - les éléments versés au dossier établissent que son mari
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
Le courant de Soustons, qui canalise l'exutoire du lac marin de Port d'Albret vers l'océan Atlantique, a été protégé par deux digues, sud et nord, respectivement aménagées en 1958 et 1979.
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile de 25,04 mètres de hauteur, d'équipements techniques au sol sur dalle et d'une
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; / 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
préfectorale a procédé par simples allégations pour regarder son acte de naissance comme inauthentique et ne renverse pas la présomption d'authenticité de son acte de naissance, le rapport d'examen technique
5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
Si l'Etat et la chambre d'agriculture du Morbihan se réfèrent à une étude réalisée par un institut technique agricole référent pour diverses fillières agricoles et interprofessions intitulée " Techniques
DCA_23NT00338_20241217
En premier lieu, l'arrêté mentionne que les techniques culturales destinées à éloigner les choucas des tours des cultures, essentiellement suite aux semis, ou les alternatives agronomiques n'attestent
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Marine Gobillot, représentant M. A, et de Me Jean Mirabelle, représentant le SIAV. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
ce que les travaux concernés sont soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
emprises et espaces verts, l'agrandissement de l'aire de jeux, l'ajout de places de stationnement en surface, la pose de panneaux photovoltaïques, la pose de fenêtres de toit, la création de toitures techniques
DCA_22MA02130_20240620
A l'angle nord-ouest de la façade est prévu un local technique, auquel est accolé un local technique piscine, dont le toit plat non débordant est situé à l'altitude 22,30 m B.
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
de préconiser les mesures conservatoires qui lui paraissaient appropriées ; de même, dès lors qu'il devait également dans le cadre de sa mission " apporter toutes précisions utiles sur les mesures techniques
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
Par un courrier du 23 juin 2017, M. et Mme E ont mis en demeure la société La Poste de faire cesser l'exploitation de la plateforme avant 8 heures du matin.
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun
DCA_23PA04961_20250117
Sur la faute technique : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait l'intérêt prioritaire lié à la sécurité civile, aux cultures marines
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Enfin, en l'absence d'impact environnemental il n'était pas nécessaire de procéder à l'analyse de ces emplacements dans le résumé non-technique du rapport de présentation. 9.
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