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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00760_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le président de la 4ème chambre, signé Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conforme à sa marge générale. 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, à hauteur de la somme de 58 220 euros en droits, majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Auto Service a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, des majorations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Y, septième adjoint au maire de Saint-Malo. Il ressort de l'arrêté du 7 avril 2022 produit par la commune de Saint-Malo que le maire a délégué à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - l'application de la majoration de 40 % est insuffisamment motivée ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait être appliquée ; - l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B fait appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A fait appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A fait appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations afférentes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement du 29 avril 2021, dont M. et Mme A relèvent appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
auxquels elle a été assujettie pour l’année 2018 au titre de la cession d’un bien immobilier ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de non-application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
chargée du contrôle n'a engagé avec lui aucun débat oral et contradictoire, se bornant à demander la production de pièces sans engager de dialogue avec lui ou à avoir des échanges avec lui sur les marges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A ont été partiellement admises le 29 mai 2020 et des dégrèvements au titre de l'année 2016 et pour la période du 3 mars 2014 au 31 décembre 2016 ont été prononcés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait siennes les observations présentées pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01496_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, Mme A a déclaré être entrée en France avec son mari et leurs enfants en août 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
par Me Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 octobre 2023 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations
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