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D'autre part, la société CDRI ayant demandé pour la première fois la capitalisation de ces intérêts dans son mémoire enregistré devant le tribunal administratif de la Martinique le 4 juillet 2017 et les

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02444_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

ampleur et de son implantation, susceptible de compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal, de nature à fonder le sursis à statuer litigieux. 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de son territoire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21LY01633 le 23 mai 2021 et un mémoire enregistré le 13 avril 2022 et non communiqué, la Société Free mobile, représentée par Me Martin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La procédure a été communiquée au GFA Domaine Solliers de Beaujeu 1807 et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. / (…) 3° Une description

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

, en ce qu’elle classe en zone agricole A les parcelles cadastrées ZA 207, 209, 211, 205, 43, 44, 227 et 228 situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem et en ce qu’elle classe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00605_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

n'est pas fondée à soutenir que son projet de décompte final établissant le solde du marché à la somme de 42 007,94 euros toutes taxes comprises est devenu définitif.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02677_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

à démontrer un état médical antérieur à son entrée dans l'armée, ni une cause de son infirmité étrangère au service, alors qu'il a été déclaré le 4 avril 2013 apte à celui-ci et à faire campagne en tous

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2200044, la société d’entreposage frigorifique de Saint-Martin (SOFRISM) a demandé au tribunal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Mais, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige était, le 4 juillet 2003, classé par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé par son conseil municipal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

La société GTOI a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final le 24 juin 2012 arrêtant le montant de son marché à la somme de 45 691 723,49 euros hors taxes faisant apparaître un solde en sa

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

encontre le 27 décembre 2019 par la direction régionale des finances publiques de Martinique pour le paiement de cette somme ainsi que la décision de rejet de son recours dirigé contre ce titre ; 4°

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Ventes et cessions

Rothschild & Co Global Markets Solutions (Europe), Rothschild & Co Martin Maurel

SIREN 848984274Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 29 avenue de Messine 75008 Paris Date de l'acte réitératif en date du 1/07/2026 à l'acte de cession de fonds de commerce du 1er/06/2026 Enregistré le 03/07/2026 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Lazare Dossier 2026 00016917, référence 7564P61 2026 A 01939 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

14/07/2026

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Dépôts des comptes

ALP-SOL SOCIETE JEAN CLAUDE MARTIN-COCHER

SIREN 310739222Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

05/07/2026

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Modifications diverses

SOL HOLDINGS SAINT-MARTIN

SIREN 447926973Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

28/06/2026

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