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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
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DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A au titre de l'année 2009, assortie de pénalités. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3.
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DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2012, M.
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DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis.
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DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
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DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'année 2012, assorties de pénalités.
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DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Lille, par une première demande, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
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DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2011 et de 136 595 euros pour l'année 2012 au titre de l'achat de pavés et ont réduit, à due concurrence, les bases d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignées
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DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, à hauteur des sommes de 23 039 euros au titre de l'année 2013 et de 59 908 euros au titre de l'année 2014, sans que la cause de ces versements ait été explicitée, ni justifiée, par la société vérifiée
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DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B par des propositions qu'elle a adressées à chacun d'entre eux, le 14 décembre 2016, pour ce qui concerne l'année 2013, et le 16 mars 2017, pour ce qui concerne les années 2014 et 2015. Mme A et M.
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DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2012 et à 10 % pour l'année 2013 et met en avant l'importance des consommations de ses salariés, y compris de boissons alcoolisés.
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DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C était le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la même période en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a été condamné à une peine de dix-neuf années de réclusion criminelle par une décision du 9 mars 2005 de la cour d'assises de la Moselle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
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DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
2014 un déficit reportable qu'ils auraient dû imputer au titre de l'année précédente.
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