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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est dès lors à juste titre que la HATVP et la préfète de la Drôme ont estimé que le délai de deux mois pour déposer une déclaration de situation patrimoniale courait à partir de cette dernière date et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02856_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La requête de Mme A B, introduite le 24 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Strasbourg a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02545_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A et Mme A devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2019, la commune de Guignen, représentée par la SELARL cabinet Coudray, s'en remet à l'appréciation de la Cour, dans la présente instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la communauté de communes Médoc Estuaire, représentée par la Selarl Coudray-Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Pléneuf-Val-André, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de Carnac, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 mars 2021, la commune de Livry-Gargan, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Thouvenin, Coudray
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02345_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un courrier de son conseil du 23 décembre 2020, reçu le lendemain, Mme D..., mère de Mme B..., a présenté une demande indemnitaire auprès de la maire de Besançon.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 11 octobre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal lui demandant de produire, le cas échéant, un courrier de maintien de requête, ne précisait pas le point de départ du délai d’un mois qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B D participait le 11 décembre 2018 à la manifestation de lycéens qui bloquaient l'accès au lycée Aristide Briand à Evreux et a chuté alors qu'il courait pour échapper à la dispersion de gaz lacrymogène
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00320_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A soutient qu'il risquerait d'être persécuté et torturé au Bangladesh, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément sérieux ou probant permettant de considérer qu'il courrait, en cas de retour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01712_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01718_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par courrier du 5 janvier 2022, notifié le 7 janvier, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02334_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02566_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officiellePage 12 sur 82