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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02115_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Benveniste en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02569_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02595_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02741_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Benveniste en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02960_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Prélaud en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02961_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur l'intervention en défense de la société Brasserie Milles : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 15 février 2021. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour la taille d’une haie, en août 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00096_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à B et Chris Yemo, et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer des documents de circulation pour étranger mineur, sous astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
obligation de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie accompagnés de leurs enfants mineurs constituent une ingérence dans le droit de leurs enfants à la liberté de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne les comptes bancaires ouverts au nom du fils mineur de : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Parc Eolien des Mille Vents une somme de 2 400
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle a obtenu une extension de son agrément pour deux mineurs le 11 mai 2015, puis pour trois mineurs le 16 mars 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... a demandé au juge des référés d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat de l’enfant mineur B...
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30/07/2026
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30/07/2026
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