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A pour la période de six mois ayant couru à compter du compter du 27 juillet 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des demandes de l'intéressé.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Ce même courrier précise alors que le « délai d’instruction de votre demande de permis de construire doit être porté à : / - 3 mois / - 5 mois sans reconnaissance de la situation du terrain, / - 7 mois

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Innovation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ainsi que d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer les aides sollicitées pour les mois

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

au titre du mois d'août 2017.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01080_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

La commune des Abymes soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que l'article R. 421-7 du code de justice administrative, selon lequel le délai de deux mois est augmenté d'un mois pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01103_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

, est contraire aux dispositions de cet article et n'a pas de fondement légal ; de même, ce calcul effectué sur vingt-et-un mois s'avère contraire aux règles de l'équité et crée une distorsion avec les

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

à compter du jugement à intervenir ou de procéder à un nouvel examen du dossier dans le délai de quatre mois.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01886_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'emprisonnement dont deux mois avec sursis probatoire pendant deux ans.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02301_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03046_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 perçue au titre des mois

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

2 500 euros pour le mois de novembre 2020, de 1 500 euros pour chacun des mois de janvier à mai 2021 et de 300 euros pour chacun des mois de juin et juillet 2021.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01412_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

assortie d'un sursis de six mois.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

SASU) EMC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00997_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00135_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

dont six mois avec sursis. 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

société par actions simplifiée (SAS) Maluvir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions du 23 mars 2021 ayant rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles pour les mois

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

qui lui a valu, notamment, six condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum total d'un an et quatre mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis, l'intéressé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

2016 et aux mois de janvier, février, avril et juillet 2017, de ce qu'il a eu des consultations médicales en France au mois d'août 2017 et de ce qu'il a travaillé en France au mois d'août 2017.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01049_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de mars 2017, assortie des intérêts et de la capitalisation.

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