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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00468_20240827
27 août 2024
jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Centre de Valorisation Organique 77 (CVO 77) le permis de construire une unité de méthanisation industrielle sur un terrain sis lieu-dit l'Orme mort
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
ainsi que la décision verbale par laquelle il a été suspendu à compter de mai 2017, et de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 16 950 euros ainsi que celle de 850 euros par mois
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
La vente espérée du terrain en 2007 au profit de la SA Morin Frères n'ayant pu être réalisée et la promesse de vente ultérieure, le 2 novembre 2014 au profit de la société Landemaine Immobilier ayant été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
B..., ainsi que celles de Me Mora, représentant le conseil régional de l’ordre des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont
3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
A, représenté par la SELARL AABM Avocats Associés Bergeras Monnier, demande à la cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
D C et Mme A B, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - les observations de Me Monnier,
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
En outre, le projet est desservi par sept lignes de bus, dont cinq comportent un arrêt " Destreland-Morne Bernard " situé à cent mètres environ du site du projet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monnier, substituant Me Soyer, représentant la société Maisal SC. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
une requête enregistrée le 7 août 2024 et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2024, 6 décembre 2024 et 16 décembre 2024, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Me Morice
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
la somme totale de 10 826,50 euros au titre des diverses dépenses de santé qui sont demeurées à leur charge dont le remboursement de la somme de 5 750 euros correspondant à l'achat d'une combinaison Mollii
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la société Nayss Jet à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre le site dans son état initial dans un délai de deux mois
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
Par suite, il y a lieu, pour la cour, de prescrire au préfet d’Indre-et-Loire de prendre ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Soyez substituant Me Monnier, pour Mme F et la SCEA de Mâchecourt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ponzio, pour la société SGAD, et de Me Sero Mora, pour la société BeMEA. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, Mme F, représentée par Me Mora, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Big Services la somme de 3 000 euros
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
rapport de Mme Maubon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Bastid, représentant les requérants, - les observations de Me Payet-Morice
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