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d’autre part, la méthode de notation a été modifiée une fois les offres remises et n’a pas conduit à diminuer la fréquentation de la réserve ; - les critères retenus ont favorisé injustement les navires

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

, prétend que ces derniers étaient utilisés dans le cadre de ses activités " non lucratives " de recherches privées sur les conséquences biologiques, physiologiques et psychiques lors de navigation en

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ne saurait ainsi être engagée en l'absence de carence fautive dans la mise en œuvre de mesure de protection et de prévention de ses agents ; la seule circonstance que l'agent ait embarqué à bord de navires

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la Compagnie armoricaine de navigation.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation (SNPSCN) - CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Cependant, la seule circonstance que le navire ait fait l'objet de locations ne suffit pas à justifier l'exercice d'une telle activité.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 25 octobre 2021 et notifié le 13 janvier 2022, il a été constaté qu'un navire dénommé " Jour de fête ", dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

insuffisamment motivé ; il est dépourvu de base légale ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet n'est pas de nature à créer des contraintes supplémentaires pour la navigation

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02757_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

publiques invoqué par le requérant même si le mémoire comporte une erreur matérielle en faisant référence au code général des collectivités territoriales : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04379_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Article 2 : L'Etat versera à Me Navin une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01700_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02427_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B, la somme de 8 879,40 euros représentant l'indemnité versée au titre des dommages matériels subis par le navire " Orphée ", la somme de 2 371,68 euros au titre des frais d'expertise du cabinet Stefani

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00978_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B A, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de libérer le poste d'amarrage n° DS43 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire SAMARCANDE voilier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

n'affecte en rien le débit du cours d'eau ; --- de celui tiré de ce que le retard apporté par le préfet à l'édiction des listes prescrites par le code des transports au titre de la police de la navigation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;/b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;/c) Navigation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

apporté de réponse à ses questions ; - il n'y a pas eu de seconde phase de négociation ; - l'application des critères d'appréciation est entachée d'irrégularité ; - le critère " tonnage des navires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02950_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration pour navigation à l'extérieur : 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00065_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l’installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation

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