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qu’elle a justifié avoir subi un harcèlement moral, et du manquement de son administration à l’obligation de protection des agents ; - ces fautes, qui ont porté atteinte à sa santé mentale et à sa dignité

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il lui aurait alors été répondu oralement qu’aucun rendez-vous ne pouvait lui être proposé.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03563_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

influence sur le sens du jugement et est dès lors irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - les éléments présentés liés à la mise à l'écart des organes

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

du travail dans la fonction publique et d'autre part, les conditions de positionnement en astreinte ; il a fait l'objet d'une nouvelle organisation du service des astreintes sans saisine du CTE. alors

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01324_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le retour de la famille au Bénin expose sa fille à un risque non négligeable d'atteinte à son intégrité physique et à sa dignité

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

du 13 septembre 2021, d'agissements répétés établis et d'ailleurs non contestés, ayant eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01523_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01479_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

fondant sur la décision du 19 février 2019 du Défenseur des droits qui n'a pas été soumise au contradictoire ni à autorisation de l'autorité judiciaire en méconnaissance de l'article 23 de la loi organique

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00669_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00322_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Ainsi, la durée très significative des congé demandés par Mme A était nécessairement de nature à perturber l'organisation du service et à justifier, pour ce motif des décisions de refus.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

part, d'annuler l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

droits associés relatifs à l’expérimentation médicale impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02727_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de subir de la part de ses supérieurs ou collègues des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A a d'ailleurs répondu en choisissant un mode de diffusion identique, s'il témoigne d'une mésentente entre les intéressés, ne saurait caractériser une atteinte aux droits et à la dignité du requérant.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01106_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A, la collectivité de Martinique n'a mis en place aucune organisation ni pris aucune mesure de nature à faire cesser le risque auquel elle était exposée, ce qui a conduit à sa maladie professionnelle.

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