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d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 [collectivités territoriales] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

deuxièmement, qu'il a rédigé la décomposition du prix global et forfaitaire du marché, notamment au cours de la phase de consultation des entreprises menée en octobre 2014, troisièmement, qu'il a participé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de A Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Santin, représentant l'office public

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

en violation de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d'un défaut de participation effective du public résultant de l'absence de prise en compte de

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de réduire le temps de parcours à 43 minutes contre environ 70 minutes sans aménagement ; - cette liaison permet de remédier à ce déséquilibre en favorisant un accès plus rapide et plus fiable aux grands

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Ces réserves, qui n'ont pas été levées, portent respectivement sur une fissuration et un effondrement importants des digues, l'effondrement partiel d'un fossé de drainage périphérique, un problème au niveau

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

de la prestation du sous-traitant Sol Provençal mais aussi du grutage et du forage sur la plateforme de travail qu'elle a assurés elle-même et des délais d'intervention d'urgence ; aucun élément ne permet

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

B a sympathisé avec une étudiante de sa promotion lors de la journée d'intégration de son master puis a entamé avec cette dernière une relation personnelle.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02150_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

F s'est inscrit sur une longue période dans un parcours de délinquant, qui lui a valu, notamment, sept condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum total de deux ans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En ce qui concerne la personne publique responsable : 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle fait valoir que : - à titre principal, le contrat signé le 13 février 2006 entre la société appelante et le maître de l'ouvrage permet de qualifier cette société de constructeur ; - le maître

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01616_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En ce qui concerne la personne responsable : 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

être calculé sur 145 km soit 52 294,08 euros HT ; - la réparation des désordres implique la démolition et la reconstruction de l'ensemble des A ; - le chiffrage des travaux retenu par l'expert ne permet

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00462_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

S'agissant de la personne responsable : 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

D ont été indignes ne peut dépasser quatre mois, soit un mois et dix-sept jours en cellule à trois personnes et les deux mois de la période estivale de 2017.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pinet, représentant M.

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