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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
jugé le tribunal, sans commettre ni erreur de fait ni erreur d’appréciation, ni même erreur de droit, refuser de compenser les heures supplémentaires déclarées par Mme A..., pour légitime que puisse paraître
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ans d’emprisonnement, à une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans, à une interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant trois ans ainsi qu’à une interdiction de paraître
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme D fait valoir que depuis l'adoption de cette loi, le siège de son association a été tagué " ONG parasite " et qu'elle a reçu des messages insultants, ce dont attestent les photographies produites au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - la perte de recettes indemnisable résultant du défaut de méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets s'élève à 102 414 euros HT, la perte d'exploitation résultant d'eaux parasites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
régulièrement convoqués par l’expert ; l’existence de pathologies sans lien direct avec l’accident survenu le 12 septembre 2018, à savoir une thrombose veineuse et une algodystrophie, sont susceptibles de parasiter
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la peine a été assortie d’une interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile de cette dernière ainsi que d’entrer en contact
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00183_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B d'être condamné, par un jugement du 9 décembre 2024, à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire pendant 2 ans, avec interdiction de paraître au domicile et d'entrer en relation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
probatoire pendant deux ans, assortie d’une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle, de traitement ou de soins, de réparer les dommages causés par l’infraction, de s’abstenir de paraître
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
condamné, par un jugement du 11 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Meaux, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans avec interdiction de paraître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02733_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
correctionnel de Lyon à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de violence sur conjoint en présence d'un mineur, condamnation dans le cadre de laquelle il a interdiction, pendant deux ans, de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02788_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'exploitant de taxi avec absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle, et le 16 mai 2019 par ce même tribunal à une interdiction de paraître
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
CCTP que le prestataire doit gérer et maintenir les règles d'accès visant à la sécurité intrinsèque du réseau, effectuer une veille technique constante quant aux apparitions de nouvelles attaques, ou failles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de cette opération de construction s'ajoutera au montant de 630 000 euros correspondant au rachat de ce terrain par la commune en 2016 à un aménageur auquel la commune l'avait cédé en 2011 et qui a failli
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
établie ; - le jugement doit être annulé en ce qu'il a refusé d'ordonner une expertise avant dire-droit ; - elle doit être intégralement relevée et garantie par la société Gebat Constructions qui a failli
Source officiellePage 12 sur 29