B A a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 13 octobre 2015 d'octroi d'une pension militaire d'invalidité

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.

C B a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

A a demandé, le 26 août 2015, la révision de sa pension pour aggravation de ses deux infirmités pensionnées et a également demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une hypoacousie

C... tendant à obtenir réparation du préjudice de la perte de ses futurs droits à pension. M.

lui accorder la pension sollicitée.

B bénéficie d'une pension. 4.

Par un courrier du 4 décembre 2019, reçu le 9 décembre 2019 par la sous-direction des pensions, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant de l’apparition d’une infirmité nouvelle

Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées. 13.

A de révision de sa pension au motif qu'aucune aggravation n'était constatée.

une pension militaire d'invalidité au taux de 35%.

E a sollicité le renouvellement de ses infirmités pensionnées ainsi que le bénéfice d'une pension au titre d'infirmités nouvelles.

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre

de guerres, de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension, de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille

Sur la perte de pension de retraite : 2.