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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
E représente une menace pour l'ordre public paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, l'annulation du jugement attaqué.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la sœur de Mme C paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02975_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02317_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01284_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier que ce moyen est de nature à infirmer ou à confirmer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00516_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
avoir les ressources nécessaires pour prendre en charge ses frais de scolarité ; - le demandeur recherche depuis plusieurs années à obtenir un visa pour entrer en France ; - son projet d'études ne paraît
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01942_20240814
14 août 2024
14 août 2024
lors qu'il est établi que le réunifiant est divorcé de Mme B, cette dernière n'est plus éligible à la réunification familiale ; - la demande de visa ayant en réalité été présentée au bénéfice d'une personne
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ne sont pas nettement supérieurs à ceux pratiqués en gestion publique ; . une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les personnes
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
retour " ; - l'intéressé ayant été absent du territoire français pendant une durée de plus de trois ans, il a perdu son droit au séjour en France ; - il n'est pas établi que l'intéressé serait la personne
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - en permettant l’entrée en France d’une personne porteuse d’un visa, l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, alors par ailleurs qu’il existe
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01561_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ses pouvoirs par la préfète n'a pas été examiné par le tribunal ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise au regard des conséquences que les refus contestés impliquent sur la situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ATSEM étant occupés à temps plein, l’autre agente qualifiée pour ces fonctions ne peut être redéployée sur le poste occupé par Mme A..., raison pour laquelle elle a été remplacée par une troisième personne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02443_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
E qui s'est présenté en personne à l'audience alors que, du fait de statut de réfugié, il n'a pas pu retourner dans son pays d'origine ; - les actes de naissance présentés pour les enfants C et F E
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03606_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
nature des liens familiaux ; - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - les déclarations faites à l'OFPRA par Mme C s'agissant de sa situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02496_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
erreur d'appréciation dès lors que le syndicat ne saurait être assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants à défaut de remplir les critères cumulatifs tenant à ses compétences, son budget et son personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officiellePage 12 sur 3573