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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
services effectifs dans les fonctions de commandant de port ou commandant de port adjoint dans un grand port maritime, un port autonome ou un port décentralisé. () ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
spécifique porté par le GPMDLR.
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêté du 7 mai 2019, le maire de Portet-sur-Garonne a procédé à l'alignement individuel des parcelles de l'indivision G au droit du domaine public communal.
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Par contrat conclu le 14 août 2002, le Port autonome de Marseille, établissement public national à caractère industriel et commercial auquel s'est substitué le Grand port maritime de Marseille, a confié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
laquelle le grand port maritime de Bordeaux aurait pu prétendre, pour la période d'occupation irrégulière du site.
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
Port Lisa, à terminer en 1990. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
II le port de plaisance dit « E... B... », dans la cité lacustre de Grimaud, pour une durée de quarante-trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Les ports de plaisance dits « E... A... » et « E...
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
L'établissement public Port autonome de Paris, devenu par décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, a conclu le 5 août 2013 une convention d'occupation temporaire
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 1501 de ce code : " La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : - 110 € pour les ports
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
maritime de Marseille a rejeté sa demande tendant au règlement de travaux, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui payer la somme de 62 640 euros hors taxes, et d’enjoindre au Grand port
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
de Marseille ont brutalement cédé et sont tombés dans le port.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Ltd doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
Si le dossier de demande comprend par ailleurs une analyse du site comportant une vue aérienne du lotissement dont la forme diffère légèrement de celle portée sur le plan de situation, cette circonstance
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
Par acte d'engagement du 21 août 2012, l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France, ci-après Port Sud de France, a retenu l'offre de la société de droit portugais Eurocrane
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
C a été condamné d'abord par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 19 janvier 2017 à une peine de seize mois d'emprisonnement avec interdiction de porter une arme et de paraître à Montceau-les-Mines
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis du Rhône et de condamner le grand port maritime de Marseille à leur verser
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
Selon l'article L. 5312-10 du code des transports applicable au Grand port maritime de La Réunion en vertu de l'article 1er du décret du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
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