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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
antérieure Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2019 et 22 décembre 2020, la société Parc Éolien d'Argenteuil, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01866_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ainsi que du droit constitutionnel de l'asile ; - en l'empêchant de déposer une demande d'asile en Allemagne, où elle dispose d'attaches familiales prêtes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00511_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... est dirigée contre l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que le service des retraites de l’Etat prenne en compte une durée d’assurance de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe no 60 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PREA
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
RFM a une programmation très similaire aux offres de Chérie FM et de Nostalgie, services déjà autorisés dans la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ARCOM n'a pas pris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00295_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'arrêté en litige a été pris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00552_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la Selarl Borel et Del Prete, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2203353 du 22 avril 2024 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'intéressée ayant sollicité un nouveau titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, un arrêté portant rejet de sa demande assorti d'une obligation de quitter le territoire français a été pris
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03054_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Toutefois, ces faits, qui ont donné lieu à un sursis total, se sont produits près de cinq ans avant la décision en litige et sont restés isolés.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01462_20240209
9 février 2024
9 février 2024
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 mars 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, communiqué aux autres parties, la société Segro Urban Logistics PR2 a fait part de ses observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, éclairées par celles du point IX du protocole additionnel à cette convention ; - c'est à tort que le service a pris
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
SIM, un brouilleur d'ondes et d'images vidéos, qui n'ont été contestés ou expliqués par l'intéressé ni devant le conseil de discipline, ni devant les premiers juges, sont établis par les articles de presse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés
Source officiellePage 12 sur 287
NM PRESTIGE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/07/2026
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PRESTIGE AUTO 93
31/07/2026
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CHAUFFEUR PRESTIGE CHAMBERY
31/07/2026
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Ecolaverie & Pressing, LAVERIE AUTOMATIQUE ELOTEM
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE CRETEIL le 06/07/2026 sous le numéro 2026 00015500, référence 9404P61 2026 A 02414 Adresse de l'ancien propriétaire: 156 Rue Alexandre Fourny 94500 Champigny-sur-Marne
31/07/2026
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BAGUETTE M PRESLES
31/07/2026
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