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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé les revenus des appelants à raison de ces sommes, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont il a été victime en raison des
9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
Juge des référés
ORCA_25NC02135_20251107
7 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
A a été affecté, à sa demande et à compter du 1er septembre 2016, au centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, en Italie, qui a été créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière
DCA_20MA03075_20221122
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 292,31 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison
DCA_20MA03166_20221122
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 261,96 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison
DCA_20MA03167_20221122
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 030,55 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu par l'agent d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités ; - la copie
6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
Au titre de l'article 2 de cet arrêt, il était demandé à l'Etat de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.
ORCA_25BX02592_20260305
5 mars 2026
D’autre part, si Mme C... soutient disposer de nombreuses attaches familiales sur le territoire, et si elle produit nouvellement la copie de la carte de séjour valide de sa mère, la copie du passeport
6ème Chambre
DCA_24PA04567_20250212
12 février 2025
A le 14 mars, cette copie d'écran ne précise pas qu'un avis de passage avisant M.
2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de production d’une copie de la minute signée ; - la procédure d’affectation est irrégulière au motif que si elle a déposé un dossier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Paris de réduire de 95 991 euros la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 correspondant à la prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
C... seraient illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
d'une dysplasie persistante du col utérin.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Elle ne peut ainsi faire valoir qu’en se rendant en Algérie au mois de février 2019, elle s’est trouvée au dernier moment dans une situation irrégulière et délicate en raison d’un défaut d’information
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait de cet établissement public de coopération
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