CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05198_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’AIEA de 2010 qu’un poste de surveillance radiologique (PSR) était installé durant les essais atmosphériques et jusqu’en 1975, à Raiatea

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

poussières, liées au chargement et au transport de matériaux, seront limitées grâce à une extraction des matériaux en eaux, au chargement de matériaux humides, à des asperseurs sur les pistes pour rabattre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des secteurs situés à 3,5 km du rivage sur le territoire de Ramatuelle et des secteurs situés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Entre la Croix Valmer et Saint-Tropez, cette limite s’appuie sur les premiers reliefs en amont de la plaine agricole de Ramatuelle et de Pampelonne délimitant des premiers plans paysagers avant les lignes

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En deuxième lieu, l'association des voiliers en Polynésie soutient que les décisions contestées entraînent une rupture d'égalité entre les usagers de la marina Taina et ceux de la marina Uturoa à Raiatea

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L'intéressé indique être reparti au Maroc le 18 juin 2021 pour régulariser sa situation et y solliciter la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Rabat, démarches

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02903_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

A..., de nationalité congolaise, né le 16 décembre 2004 à Rabat (Maroc), est entré régulièrement en France le 1er janvier 2006.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03576_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02334_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'autre part, les nuisances alléguées par les requérants, notamment, le rabattement de nappe nécessaire à la réalisation du projet et le drainage temporaire des terrains alentours, les bruits importants

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

dans les commentaires liés à l'appréciation de la valeur technique des matériels proposés par la société attributaire relève qu'ils disposent d' " orifices raccordements pratiques ", ainsi que de " rabats

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Si de nouveaux retards dans l'intervention des différentes entreprises ont pu être constatés le 13 avril 2013 puis le 26 avril 2013 en raison notamment de la nécessité d'opérer un rabattement de nappe,

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03746_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04099_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00039_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

hémolytiques dont souffre Mme D est possible au Maroc où sont couramment réalisées des transfusions sanguines notamment à l'hôpital universitaire Ibn Rochd à Casablanca ainsi qu'à l'hôpital Cheikh Zaid à Rabat

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le projet n°12 " nouveau mécanisme d'articulation et de rabattement de sièges " tend à concevoir et à tester un nouveau système d'articulation et de rabattement de siège dits de rang 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

La société Pinto reconnaît que les stipulations du marché impliquaient de réaliser les travaux de dévoiement des effluents par pompage et le rabattement de la nappe, qui nécessitaient un pompage et une

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02181_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21353_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Si Mme C, épouse A, soutient être entrée régulièrement en France, le 17 septembre 2010, sous couvert d'un visa Schengen court séjour délivré par les autorités néerlandaises à Rabat et valable du 7 septembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00869_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Mme B, ressortissante marocaine née le 11 octobre 1992 à Rabat (Maroc), est entrée sur le territoire français le 29 septembre 2014 munie d'un visa long séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 26

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