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le prévoit l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles et elle n'a bénéficié d'aucun délai pour faire valoir ses observations en réponse ; * elle a été victime d'une sanction déguisée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Dans ces conditions, l'arrêté rectoral du 1er septembre 2018 ne constitue pas davantage une sanction déguisée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une décision faisant grief ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - cette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00929_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 171 du règlement intérieur du SDIS sont applicables à la présente espèce. 6.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu’elles prévoient à la suite d’une faute

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01162_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

A sur son poste ; - par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, du détournement de pouvoir et de l'existence d'une sanction déguisée manquent en fait.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04126_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00008_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

indemnité et était dans l’obligation de régulariser la situation de l’intéressée ; - en outre, la décision contestée a été signée par une autorité compétente et elle ne constitue pas une sanction déguisée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elle soutient que : - sa demande n’était as tardive ; - l’arrêté du 12 août 2020 est insuffisamment motivé ; - il est constitutif d’une sanction déguisée ; - la mesure de sus ension n’est as fondée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00634_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

service est entaché d’une erreur de droit et que le motif relatif à la perte de confiance est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - l’arrêté du 8 janvier 2021 relatif au régime

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation : " Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

d'imposition réduite antérieurement au contrôle ; - la preuve de la renonciation au régime de faveur a été apportée ; - les premiers juges ne pouvaient lui refuser le régime applicable au motif que

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Dans ces conditions, il n'est pas établi que ce changement d'affectation constituait une sanction déguisée et qu'il n'était pas justifié par l'intérêt du service. 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

dossier et commis une erreur dans l'appréciation de ses écritures ; - la décision du 3 août 2020 a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle présente le caractère d'une sanction déguisée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02970_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02979_20240522

Admin. Appel