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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Roussille a été autorisée, par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2012, à exploiter la carrière en lieu et place de la société Biancato Granulats.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, représenté par Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03928_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 23 octobre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Pont-de-Claix lors d'un contrôle routier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude de trafic versée au débat, que le flux supplémentaire généré sur les axes routiers desservant la zone commerciale dans laquelle le projet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
secteur de protection des cavités souterraines et présentant des risques de ruissèlement et, d'autre part, en raison de son implantation " au-delà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de l'axe routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort, la réduction de façon importante des émissions de gaz à effet de serre en offrant une capacité de transport supérieure au mode routier
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C a été recruté par la société Transports A dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour assurer les fonctions de conducteur routier national et international.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21863_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
elle ne mentionne pas le motif d'intérêt général qui la fonde ; - cette résiliation leur a causé un préjudice eu égard à la durée pendant laquelle ils ont géré le réseau d'étape du réseau vert de Roussières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03494_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, représenté par Me Rouhier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200290 du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02809_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la décision implicite de refus du département de la Charente-Maritime, née le 4 juillet 2021, de délivrer les sept permissions de voirie sollicitées pour créer des aménagements sur le domaine public routier
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
portant règlementation des services de transport en commun ; - la délibération n° 540 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 1995 portant règlementation des transports routiers
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lavérune alors que seule Montpellier Méditerranée Métropole détient la compétence en matière de voirie depuis le 1er janvier 2016 ; - aucune concession ne peut être consentie sur le domaine public routier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte en outre de l’instruction, notamment d’une capture d’écran produite par M. et Mme D... devant le tribunal intitulée « recensement du trafic routier » dont le département, à même de livrer des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
recevable ; - le maire n'était pas compétent pour prendre les arrêtés litigieux ; - les parcelles en litige étaient encore accessibles au public et étaient en outre indissociables du domaine public routier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage public que constitue la voie publique métropolitaine, ni comme une dépendance du domaine public routier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A, représenté par Me Adamo-Rossi (SELURL Adamo-Rossi), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
nécessaires à la réalisation du projet et garantissant la sécurisation des accès routiers en prenant note de leur financement par la société Fiminco.
Source officiellePage 12 sur 98