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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance (SAEPP) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Eaux-Veolia et à lui verser la somme de 178 480 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du sinistre survenu dans sa maison avec intérêt et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à la société LCJ Editions et Productions au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts, dont elle a été constituée débitrice solidaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Genas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la CPAM de l'Artois, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par une ordonnance n° 1904112 du 30 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a : - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2001711 du 9 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné solidairement M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Luz-Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Import et Sport, la société
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban-de-Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la SARL Petr Architectes,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
019 euros correspondant à la contribution sur l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 auxquelles a été assujettie la SARL Vam Corporation dont il a été déclaré solidairement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de condamner solidairement la collectivité de Saint-Barthélemy et l'agence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
amont du plateau ralentisseur jusqu’au regard situé en aval dudit plateau dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de condamner solidairement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Pontoise René Dubos et la Société hospitalière d'assurances mutuelles sont solidairement condamnés à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat solidaires unitaires et démocratiques lutte de classes éducation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1811842 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement Mme A, M.
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