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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
ancien site industriel et, enfin, l’arrêté du préfet du Rhône du 26 avril 2022 portant consignation de la somme de 75 000 euros, pris aux mêmes fins.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
hospitalier de Gonesse à payer la somme de 871 790,72 euros TTC à la société France Sols et la somme de 864 481,24 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie, d'arrêter le solde du décompte général
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
par autolaveuse étaient parfaitement adaptés au revêtement ; alors qu'elle a changé de procédé pour nettoyer son sol depuis 2016, les infiltrations persistent de sorte que l'entretien du gymnase n'est
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la somme
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Par suite, il y a lieu de condamner solidairement ces derniers à verser cette somme. 12. Enfin, l'expert en charge du désordre lié aux sols souples, M.
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
de 156 617,20 euros hors taxes au titre des travaux de reprise en sous-œuvre et ouvrages extérieurs dégradés de la salle polyvalente de la commune, la somme de 72 000 euros au titre des travaux de remise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
abrité " et " l'entrée sur sol ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
La SARL Orion a, par la voie de son conseil, demandé le 27 juillet 2020 à la commune de Mougins de lui verser une somme de 12 254 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
A..., 7ème adjoint, une délégation de signature pour ce qui concerne notamment les autorisations d’occupation des sols.
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
affectant le revêtement de sol de son centre aqualudique situé à Montfort-Le-Gesnois, assortie des intérêts au taux légal ainsi que les entiers dépens.
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre
DCA_20BX02643_20220414
A la somme de 2 000 euros. Elle fait valoir que les moyens de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20BX02644_20220414
DCA_20BX02645_20220414
DCA_20BX02646_20220414
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
de 57 505,20 euros TTC au titre des travaux de reprise du revêtement de sol du gymnase municipal et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, de condamner la société Les
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
M la somme de 102 465 euros, à parfaire jusqu'au jour de la décision à intervenir, en réparation de son préjudice de jouissance, et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
En relevant aux points 11 à 14 de son jugement que " le trait de séparation des zones NC et UA suit la délimitation des parcelles cadastrales en cette partie du plan d'occupation des sols et classe ainsi
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
; - limiter les condamnations susceptibles d'être mises à sa charge au titre du revêtement de sol du hall mutualisé à la somme de 1 419 euros ; - condamner solidairement les sociétés GPAA, Axima,
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
de plus de 5 cm du sol ; - elle est fondée à solliciter la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, évalués à la somme globale de 80 988,90 euros, comprenant les frais d'expertise
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