Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06065_20240202
2 février 2024
2 février 2024
industriel en général, alors que le secteur industriel recoupe l'ensemble des secteurs d'activités non financiers, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des faits qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02756_20250226
26 février 2025
26 février 2025
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'Autorité environnementale a été irrégulièrement consultée ; - le dossier soumis à l'enquête publique était insuffisant du fait de la présentation d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A ; - le dossier soumis à l'enquête publique complémentaire n'était pas complet, à défaut pour le pétitionnaire de l'avoir actualisé des dernières connaissances relatives aux migrations des milans royaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, ces mêmes revenus ont été soumis à des prélèvements sociaux, pour des montants respectifs de 11 088 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une faute de la part de la clinique Saint Georges, la responsabilité entière du centre hospitalier peut être recherchée ; les avis des médecins-conseil, le docteurs A... et B... qui n’ont pas été soumis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 181-4 du code de l'environnement aux termes duquel : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B au motif que ceux-ci sont conformes au régime de détention auquel l'intéressé est soumis, les détenus devant réintégrer leur cellule pour la distribution des repas avant la fermeture de la détention.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Bollène a commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable de travaux en litige au motif que son projet était soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une période antérieure à la période vérifiée et les extraits de prospectus fournis ne démontrent pas l'existence d'une prestation de service ; - enfin, en ce qui concerne les relations avec le GIE Sodis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
secours (SDIS), pourtant central pour justifier un problème d'accès pour brancardage, et la promesse de cession à titre gratuit de la parcelle appartenant à la société SBMA ne figurent pas au dossier soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution " figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
erreur manifeste d'appréciation de l'inclusion des parcelles qu'elle occupe dans le périmètre du projet ; - le jugement est insuffisamment motivé sur l'utilité publique du projet ; - le dossier soumis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
Source officiellePage 12 sur 1167