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A soutient qu'il suffirait que le permis de construire soit assorti de prescriptions prévoyant le déplacement de l'édicule ou la diminution de sa taille, ces seules prescriptions ne sont pas de nature

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03285_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

d'éléments de nature à remettre en cause cette affirmation en se bornant à soutenir que ce montant est inférieur au salaire moyen en Algérie et n'établit donc pas que la pension qu'elle perçoit ne suffirait

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

l'expert ; - ils subissent par ailleurs, alors qu'ils sont âgés et que cette situation affecte leur santé, un préjudice de jouissance du fait du risque d'effondrement du mur de soutènement ; ils subiront

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03268_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Mme D soutient qu'un retour en République centrafricaine l'expose à des risques de persécution en raison des menaces et agressions qu'elle y subissait, notamment en raison de sa religion, que son pays

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

D A n'a pas souhaité préparer le module B et le projet personnel du certificat d'études musicales alors que cette possibilité lui était ouverte et qu'ainsi qu'il a été dit il ne subissait pas la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00459_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'intervention de cette mesure , alors qu'il est bien inséré en France, y poursuit des études sérieuses et a été contraint de fuir son pays où il subissait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01232_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

A, en dépit des circonstances invoquées, tenant à une ancienneté de séjour en France de quatre ans à la date de la décision attaquée, et à son insertion professionnelle, que ces éléments suffirait pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04328_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

S'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que l'intéressée a produit " une facture énergétique " pour l'année 2011, celle-ci n'est pas versée au dossier et ne suffirait pas à elle seule à établir la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00887_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

d'Ivoire compte tenu des liens existants entre son oncle et la police locale et que, faute de pouvoir accéder à des antalgiques appropriés à son état de santé en cas de retour en Côte d'Ivoire, il subira

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Enfin, selon l'article 20.1 de ce cahier : " L'entrepreneur subira, en cas de retard dans l'achèvement de chacune de ses phases de préparation et de travaux, une pénalité de QUINZE MILLES FRANCS (15 000

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00936_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ces injonctions destinées à faire cesser les nuisances constituent une modalité permettant de considérer que l'immeuble ne subira pas une dépréciation de sa valeur vénale dans une limite excédant les simples

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

du médecin du travail et, d'autre part, la nature des agents cancérogènes et la période d'exposition, le requérant ne démontre pas être assujetti à un suivi médical particulier à raison duquel il subirait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Suite au refus du salarié, au motif notamment de la diminution de rémunération qu'il subirait, l'employeur a formulé, par un courrier du 2 août 2011, douze autres propositions de reclassement au sein des

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C et décidé que son traitement subirait une retenue égale à 50 % de son montant. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00447_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

C n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il subirait des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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